Energie éolienne: la fin des tarifs bonifiés d’achat

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 Le conseil d’État a décidé d’annuler les arrêtés qui fixaient le tarif bonifié d’achat concernant l’électricité d’origine éolienne terrestre. En effet, il s’avère que cette aide de l’État n’a pas été conformément notifiée auprès de la Commission européenne.

D’après ces arrêtés, EDF a l’obligation d’acheter l’électricité produite à l’aide des installations éoliennes à un prix supérieur à celui du marché (82 euros le mégawattheure). Ce surcoût se répercute auprès du consommateur final qui devait alors d’acquitter d’une taxe sur sa facture d’électricité. L’annulation des arrêtés n’expose pas les producteurs d’énergie éolienne au remboursement des aides qu’ils avaient perçues.  De plus, comme la Commission européenne a depuis reconnu la légalité du dispositif français de soutien à accorder à la production d’énergie éolienne, tout porte à croire que, bientôt, le gouvernement sortira un nouvel arrêté tarifaire, qui aura alors un effet rétroactif.

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