Loi sur le renseignement: la surveillance des étrangers rejetée

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Direction-du-Renseignement-Militaire_photo_OursmiliLe gouvernement est sur le point de supprimer un amendement qui consiste à la surveillance des étrangers de passage en France, un des textes du projet de loi sur le renseignement.
La disposition a été intégrée suite la demande d’un rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas pendant l’examen du texte en commission mixte paritaire, où les députés et sénateurs ont décidé de sa version finale le 16 juin dernier.
L’amendement envisage «par dérogation», que «lorsque la mise en œuvre sur le territoire national d’une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l’autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)». D’après Matignon, «le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition», qui devrait être  analysé en avant du vote définitif du projet de loi, au Sénat, mardi et à l’Assemblée nationale mercredi.
Dans l’entourage du premier ministre, certains estiment que «cet amendement n’a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité». «En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n’est pas pertinente», selon une source à l’AFP. Le ministre de l’Intérieur a également affirmé que «le gouvernement était défavorable à cet amendement».  Les parlementaires comme Philippe Bas, rapporteur au Sénat ou encore le Jean-Jacques Hyest ont fait allusion au risque de non-conformité à la Constitution, d’après ce qu’on pouvait lire dans le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire.
Le gouvernement est un fervent défendeur du projet de loi sur le renseignement au nom de la lutte de antiterroriste, malgré les critiques de nombreuses associations de défense des droits qui ont peur d’une «surveillance de masse».

crédit photo: Oursmili

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