Fiscalité : la fin du “verrou de Bercy” a été votée

Fiscalité : la fin du “verrou de Bercy” a été votée

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Il fait mauvais temps pour les gros fraudeurs. L’Assemblée nationale, a voté à la quasi-unanimité l’article 13 du projet de loi antifraude. Cette décision met fin à ce que l’on a appelé le “verrou de Bercy” qui permettait à cette administration, de garder bien au chaud, certains dossiers épineux. L’article 13 du projet de loi antifraude, instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes.

Rappelons qu’en cas de fraude fiscale, jusqu’ici, même en cas de flagrant délit, un procureur et encore moins une partie civile ne peuvent enclencher le processus de dépôt de plainte et la poursuite judiciaire. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, car elles datent de 1920. Elles sont remises sur la sellette de manière récurrente à chaque scandale financier. Les Panama Papers et surtout l’affaire Cahuzac, ont peut-être définitivement fait pencher la balance. A noter, que c’est surtout cette dernière, datant de 2013, qui a mis en évidence la limite de cette pratique. Le ministre, aurait dû en effet, s’il n’avait pas démissionné, décidé s’il allait faire suivre son propre dossier.

Du côté du gouvernement, le ministre des Comptes publics, Gérard Darmanin, a qualifié la décision “d’avancée décisive” et “historique”. Il a déclaré, “il ne s’agit pas d’un changement de serrure, mais c’est vraiment la fin d’un verrou“.

Cette satisfaction, est évidemment plus mesurée dans l’opposition. Sur le principe, ils sont d’accord pour saluer la tendance de cette décision, qui constituait une “exception à la Française”, mais surtout, “une anomalie” même pas légale. Cependant, des élus de droite comme de gauche, regrettent toutefois que le verre soit “à moitié plein”, principalement en raison du seuil de 100 000 euros.

Eric Coquerel (LFI), par exemple, a regretté que le verrou ne saute que “très partiellement”, il est partisan de sa suppression totale, ou a minima pour revoir le seuil à la baisse.

En attendant, les choses ont bougé, et cela, personne y compris dans l’opposition actuelle ne l’avait fait depuis 1920. Du coup, cela pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2 500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.

Crédit photo : Marc Fulconis

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